Prestation compensatoire divorce 2026 : calcul et conditions
La prestation compensatoire est une somme versée par l'un des époux à l'autre lors d'un divorce pour compenser la disparité de niveau de vie créée par la rupture du mariage. Elle est régie par les articles 270 à 285 du Code civil.
Qui peut en bénéficier ?
La prestation compensatoire est accordée à l'époux dont la situation économique est la plus défavorisée après le divorce. Elle n'est pas automatique : le juge aux affaires familiales l'accorde uniquement si la séparation crée une disparité significative dans les conditions de vie des deux époux.
Critères pris en compte par le juge :
- La durée du mariage
- L'âge et l'état de santé de chaque époux
- La qualification professionnelle et la situation professionnelle de chacun
- Les revenus et le patrimoine respectifs (présents et à venir)
- Les droits à la retraite prévisibles
- Les sacrifices professionnels consentis (ex : époux qui a renoncé à travailler pour élever les enfants)
Formes de la prestation compensatoire
| Forme | Description | Cas d'usage |
|---|---|---|
| Capital (versement unique) | Somme d'argent, bien immobilier ou droit d'usage | Privilégiée par la loi — clôt définitivement la situation |
| Rente viagère | Versements mensuels jusqu'au décès du créancier | Réservée aux cas d'impossibilité de verser un capital (âge, état de santé) |
| Capital fractionné | Versements échelonnés sur 8 ans maximum | Compromis quand le capital immédiat est impossible |
Le versement en capital est la forme privilégiée par la loi depuis 2004. La rente viagère est désormais exceptionnelle.
Comment est calculé le montant ?
Il n'existe pas de barème légal. Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation large et fixe le montant en équité, en tenant compte de :
- L'écart de revenus entre les époux
- La durée probable de la disparité (jusqu'à la retraite, jusqu'à une reprise d'activité…)
- Le patrimoine disponible de l'époux débiteur
À titre indicatif, la prestation compensatoire représente souvent entre 12 et 36 mois de revenus de l'écart constaté. Pour un écart de revenus de 1 500 €/mois sur une durée estimée de 10 ans, elle peut atteindre 50 000 à 80 000 €.
Fiscalité
- Pour le débiteur : déductible de l'impôt sur le revenu si versée en capital dans les 12 mois suivant la décision de divorce
- Pour le créancier : non imposable si reçue en capital dans les 12 mois
La rente viagère est imposable pour le créancier et déductible pour le débiteur dans tous les cas.
Peut-on modifier la prestation compensatoire ?
La révision est possible mais encadrée :
- Le capital est en principe définitif et irrévocable
- La rente peut être révisée en cas de changement important dans les ressources ou besoins des parties
- Elle s'éteint au décès du créancier, mais peut être reportée sur les héritiers du débiteur
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