Divorce par consentement mutuel 2026 : procédure et coût
Depuis la réforme de 2017, le divorce par consentement mutuel (DCM) n'est plus homologué par un juge : il est directement signé par les avocats des deux époux, puis déposé chez un notaire. Plus rapide et moins coûteux qu'un divorce contentieux, il reste la voie privilégiée lorsque les époux s'accordent sur tout.
Conditions pour divorcer à l'amiable
Le DCM est possible uniquement si :
- Les deux époux sont d'accord sur le principe du divorce ET sur toutes ses conséquences (partage des biens, résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire)
- Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge (si un enfant le demande, la procédure passe devant le juge aux affaires familiales)
- Chaque époux doit être représenté par son propre avocat (deux avocats distincts obligatoires)
Les étapes de la procédure
Étape 1 — Chaque époux choisit son avocat
Les deux avocats travaillent ensemble pour rédiger une convention de divorce. Chaque époux doit avoir son propre avocat : impossible de partager le même.
Étape 2 — Rédaction de la convention de divorce
La convention fixe par écrit :
- Le partage des biens communs
- La garde des enfants et le droit de visite
- La pension alimentaire
- La prestation compensatoire éventuelle
Étape 3 — Envoi du projet de convention
Chaque époux reçoit le projet par lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai de réflexion obligatoire de 15 jours commence à la date de réception.
Étape 4 — Signature de la convention
Après le délai de réflexion, les époux signent la convention en présence de leurs avocats respectifs.
Étape 5 — Dépôt chez le notaire
Les avocats déposent la convention signée chez un notaire, qui contrôle la régularité formelle du document et le conserve. Le divorce est effectif à la date du dépôt.
Délais
| Étape | Délai |
|---|---|
| Rédaction de la convention | 1 à 4 semaines (selon complexité) |
| Délai de réflexion obligatoire | 15 jours incompressibles |
| Dépôt notaire | Quelques jours après signature |
| Délai total moyen | 2 à 3 mois |
Coût d'un divorce par consentement mutuel
| Poste | Montant indicatif |
|---|---|
| Honoraires avocat époux 1 | 800 € à 2 000 € |
| Honoraires avocat époux 2 | 800 € à 2 000 € |
| Frais de dépôt notaire | ~50 € (émolument fixé par décret) |
| Droits de partage (si biens immobiliers) | 2,5 % de l'actif net partagé |
| Total hors immobilier | 1 600 € à 4 000 € |
Les honoraires d'avocats varient selon la complexité du dossier et la région. Certains barreaux proposent des tarifs fixes pour les divorces simples.
Avantages et limites
Avantages :
- Rapide (2 à 3 mois vs 12 à 24 mois pour un divorce contentieux)
- Moins coûteux
- Préserve les relations entre ex-époux (utile pour la coparentalité)
- Pas d'audience au tribunal
Limites :
- Impossible si désaccord sur un seul point
- Impossible si un enfant demande à être entendu par le juge
- Nécessite deux avocats (pas de partage possible)
Simuler votre situation
Avant d'entamer la procédure, évaluer les conséquences financières du divorce vous aide à aborder les négociations avec votre avocat de façon éclairée.