Abattements fiscaux donations 2026 : montants et conditions
Une donation est transmise hors impôt si elle reste sous le plafond d'abattement applicable. Ces abattements se renouvellent tous les 15 ans, ce qui permet une stratégie de transmission progressive.
Abattements par lien de parenté
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Enfant | 100 000 € |
| Petit-enfant | 31 865 € |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € |
| Frère ou sœur | 15 932 € |
| Neveu ou nièce | 7 967 € |
| Personne handicapée | 159 325 € (en plus des autres abattements) |
| Autres (sans lien) | 1 594 € |
Ces abattements s'appliquent par donateur et par bénéficiaire, pour chaque période de 15 ans.
Le don familial exonéré (don Sarkozy)
En plus des abattements ci-dessus, un don d'argent peut bénéficier d'une exonération spécifique si :
- Le donateur a moins de 80 ans au jour du don
- Le bénéficiaire est un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant majeur, ou à défaut un neveu/nièce
- Le don est versé en numéraire (virement, chèque ou espèces)
- Le plafond est de 31 865 € par bénéficiaire
Ce don est cumulable avec l'abattement classique : un parent peut donner jusqu'à 131 865 € à son enfant en franchise fiscale sur 15 ans.
Barème des droits après abattement
Si la donation dépasse l'abattement, des droits de mutation à titre gratuit sont dus :
| Fraction taxable (enfants) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| Au-delà de 902 838 € | 45 % |
Donation-partage
La donation-partage permet de transmettre des biens à plusieurs enfants simultanément, avec gel de la valeur à la date de la donation pour le calcul des droits. Elle évite les conflits successoraux et optimise la fiscalité.
Règle des 15 ans
Les abattements se rechargent tous les 15 ans glissants. Une donation de 100 000 € à un enfant en 2011 est complètement oubliée fiscalement en 2026 : il est possible de donner à nouveau 100 000 € en franchise.
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